Extrait de la plaidoirie de l’avocate du Dr Didier Poupardin remise par écrit au Juge avant l’audience

« L’expert dans son rapport ne prétend aucunement et ce contrairement à la CPAM, que les prescriptions du Docteur POUPARDIN n’auraient aucun rapport avec la pathologie en ALD.

Il se contente de préciser que certains médicaments prescrits ne seraient pas en rapport direct avec la pathologie.

Or, le texte n’exige pas une relation directe avec l’affection de longue durée prise en charge. Le texte indique « sans rapport pathologique ».

Les médecins conseils ont donc transformé délibérément les textes à leur convenance : de « sans rapport » ils sont passés à « sans rapport direct », ce qui sur le plan scientifique est absurde mais ce qui est encore plus restrictif puisque cela élimine tous les rapports indirects.

Sur les ordonnances bizones est mentionné « en rapport » ou « sans rapport » avec l’affection en ALD.

Dans tous les documents de la CNAM en particulier celui de septembre 1999 intitulé « ordonnancier bizone . Respect des règles de prescription », le mot « rapport direct n’est inscrit nulle part. »